LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA
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Ces modalités et conditions d’utilisation constituent un engagement légal entre vous, que ce soit personnellement ou pour le compte d’une entité (« vous »), et les Producteurs laitiers du Canada concernant votre accès à ce site Web, ainsi qu’à toutes autres plateformes de produits ou de services, à tout autre type de média, de canal média, de site Web mobile ou à toute autre application mobile reliés ou autrement connectés, et votre utilisation de ces éléments (collectivement, le « site »). Si vous continuez de naviguer dans ce site et de l’utiliser, vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions d’utilisation ci-après (« conditions ») et d’être lié par celles-ci. Ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité, régissent vos relations avec les Producteurs laitiers du Canada en ce qui concerne le présent site.
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Conditions générales
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Communications électroniques
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Conduite de l’utilisateur
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(c) pour publier ou pour transmettre du contenu nuisible, offensant, obscène, abusif, attentatoire à la vie privée, diffamatoire, haineux ou autrement discriminatoire, erroné et trompeur, incitant toute personne à commettre un acte illégal, en violation de vos obligations envers toute personne ou contraire aux lois et règlements en vigueur;
(d) pour intimider ou pour harceler une autre personne;
(e) pour utiliser ou pour tenter d’utiliser le compte, le service ou les renseignements personnels d’une autre personne;
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(j) pour publier, pour utiliser ou pour transmettre du contenu non sollicité ou non autorisé, y compris du matériel publicitaire ou promotionnel, des pourriels, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales ou toute autre forme de sollicitation ou de publicité non désirée ou importune.
Matériel sous licence/propriété intellectuelle
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Licences et accès
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Utilisation du site/de sites de tiers/de liens
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Inscription/configuration de comptes
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Produits ou services
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Retours, remboursements et titre
16. Nous ne prendrons les titres en ce qui concerne les articles retournés qu’au moment où ces derniers arriveront à notre centre de traitement. Pour obtenir plus de renseignements sur les retours et les remboursements, veuillez consulter la section Livraisons et retours.
EXONÉRATION DE GARANTIES
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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ/INDEMNITÉS
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LES PARTIES DES PLC NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DE TOUT CONTENU, RENSEIGNEMENT OU MATÉRIEL PUBLIÉ DANS LE SITE OU LES DOCUMENTS RELATIFS AUX SERVICES (Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS POUR CONTREFAÇON LIÉES AU CONTENU, AU MATÉRIEL OU AUX RENSEIGNEMENTS PUBLIÉS DANS LE SITE OU LES DOCUMENTS RELATIFS AUX SERVICES), DE VOTRE UTILISATION DU SITE, DES PRODUITS (Y COMPRIS LES LOGICIELS) ET DES SERVICES OU DE LA CONDUITE DE TIERCES PARTIES DANS LE SITE, EN RAPPORT AVEC LES SERVICES OU AUTREMENT LIÉE AU SITE OU AUX SERVICES.
19. VOUS CONVENEZ DE LIBÉRER LES PARTIES DES PLC (TELLES QU’ELLES SONT DÉFINIES CI-DESSUS) DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE PERTE, DÉPENSE, DE TOUT DOMMAGE ET COÛT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUS FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART DES PRÉSENTES CONDITIONS. VOS GARANTIES ET VOS RESPONSABILITÉS D’INDEMNISATION SURVIVRONT À TOUTE RÉSILIATION DURANT UNE PÉRIODE DE DEUX (2) ANS.
Résiliation/modification
20. Votre droit d’accéder au site ou aux services et d’utiliser ceux-ci vous sera automatiquement révoqué dans l’éventualité d’une violation de votre part de l’une des présentes conditions. Nous pouvons, en tout temps, (i) modifier, suspendre ou mettre fin à l’exploitation ou à l’accès au site ou aux services, en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit, (ii) modifier ou changer le site ou les services, en totalité ou en partie, ainsi que les présentes conditions ou toute autre politique régissant l’utilisation du site ou des services, pour quelque raison que ce soit, ou (iii) interrompre l’exploitation du site ou des services, en totalité ou en partie et pour quelque raison que ce soit que nous jugeons appropriée, et ce, à notre entière discrétion. Votre accès au site ou aux services ou votre utilisation de ceux-ci peuvent être interrompus par vous ou par nous en tout temps et pour quelque raison que ce soit. L’exonération de garanties, la limitation de responsabilité et les dispositions en matière de compétence et de loi applicable survivront à n’importe quelle résiliation.
Intégralité de l’entente/droit applicable
21. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous au sujet de votre utilisation du présent site, y compris tout service, matériel, contenu ou renseignement, et remplacent l’ensemble des conventions précédentes à cet égard. Si une disposition des présentes conditions est reconnue illégale ou inapplicable par tout tribunal ou autre autorité compétente, les autres dispositions des présentes conditions continueront de s’appliquer.
22. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, et tout différend y ayant trait sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ontariens.